Conditions générales de vente

1 - Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque client, pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande passée avec la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve des dites conditions, nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client. Toute stipulation s'écartant des présentes dispositions devra obligatoirement faire l'objet d'un accord écrit avec la Société. Les mentions figurant sur les catalogues tarifs, notices ou autres documents et types de support sont portées à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la Société.

2 - Les prix

Les prix sont valables selon les conditions économiques et fiscales (T.V.A.) au moment de la signature de la commande. En cas de changement de tarif hors T.V.A., le vendeur avise le client qui dispose d'un mois pour prendre possession de sa commande aux prix figurant sur le bon de commande. sinon elle sera livrée au moment souhaité par le client au tarif modifié.

3 - Livraison

Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sot pas de rigueur, un retard de livraison ne peut donner lieu à une pénalité, ni à dommages et intérêts, ni justifier l'annulation de la commande et leur inobservance couvre donc aucun recours à l'acheteur.

Nonobstant les modalités d'expédition de la marchandise, celle-ci voyage aux risques et périls du client, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée une fois les marchandises ayant quitté la Société.

Dès l'arrivée de la marchandise, il appartient au client de faire le nécessaire et en particulier de vérifier le bon état de la marchandise livrée, conserver les recours contre le transporteur notamment pour cela, inscrire sur le document de transport des réserves claires, précises et complètes sur les dommages constatés, confirmer au transporteur l'ampleur des dommages par lettre recommandée avec A.R. adressée dès les 48 heures suivant la réception ou bien de requérir dans le cadre de l'article 106 du Code du Commerce la nomination d'un expert, ceci conformément au dispositions de l'article 105 du Code du Commerce, le client devant par ailleurs  informer la Société des dommages et avaries constatés. Aucun recours ne sera accepté sans autorisation préalable de la Société. En tout état de cause, ces recours doivent se faire au siège de la Société;

La responsabilité de la Société résultant de réclamations recevables est limitée à l'obligation pour la Société de remplacer la matériel non conforme à l'exclusion de tout dommage-intérêt. Aucune réclamation n'est recevable passé un délai de 15 jours après la date de livraison.

4 - Paiements

Paiement à réception de facture et suivant conditions définies au devis. Tous paiements qui sont faits à la Société s'imputent sur les sommes qui lui sont dues, quelle qu'en soit la cause en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Sauf accord préalable et écrit de la Société, les paiements convenus ne peuvent en aucun cas être suspendus. De même, les paiements effectués par le client ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation à raison d'une quelconque réclamation du client.

5 - Clauses d'intérêts conventionnels

Toute inexécution par le client de l'une de ses obligations et notamment tout retard  ou tout délai de paiement d'une commande entraîne l'exigibilité de plein droit, sans remise en demeure préalable, à compter du terme non convenu, de l'intérêt légal majoré de 3%, calculé par jour de retard, sans préjudice de l'application de la clause résolutoire

6 - Clause de déchéance du terme

En pareille hypothèse, le lient sera déchu du terme pour les paiements afférents à d'autres livraisons qui deviendront immédiatement exigibles en portant intérêt dans les conditions précisées. (5)

7 - Clauses pénales

En pareille hypothèse, le client devra, sans mise en demeure préalable, en sus du montant en principal et en intérêt, payer une clause pénale d'un montant forfaitaire de 8% des sommes restant dues.

8 - Clause résolutoire expresse

En pareille hypothèse, la Société se réserve la faculté de prononcer la résolution de plein droit non seulement de la commande en cause, mais également de toutes les commandes impayées passées par le client, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les versements effectués seront acquis à la Société à titre de clause pénale.

9 - Clause de réserve de propriété

il est convenu en application de la loi du 12 mars 1980 que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées ne sera transférée qu'après paiement complet du prix, ainsi qu'après exécution par le client de ses obligations à l'égard de la Société, seul sera considéré comme paiement complet et effectif, le règlement en numéraire ou l'encaissement définitif d'un chèque ou d'un effet. En pareille hypothèse, la Société pourra obtenir restitution de la marchandise livrée, par Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce ; par cette même ordonnance, un expert sera désigné pour constater et évaluer la marchandise restituée. La Société procèdera sur cette base à la liquidation du compte client, comptes dûment tenus des intérêts dus, et de la mise en oeuvre de la clause pénale. La Société se réserve le droit d'interdire toute utilisation de la marchandise livrée, le client étant tenu de la restituer à la première demande, notamment en cas de non remise d'un effet dans le délai prévu, non-paiement à échéance ou s'l devait survenir un événement de nature à faire douter de la solvabilité vraie ou supposée du client, lequel entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les factures m^me celles non échues. Le client et la Société s'engagent réciproquement à respecter les obligations d'ordre comptables prévus par la loi dont ils déclarent avoir entière et parfaite connaissance. La Société autorise toutefois le client à vendre à ses propres clients les marchandises dont la Société s'est réservée la propriété, étant entendu que cette vente sera effectuée pour e compte de la Société, et que le client devra prendre toutes dispositions pour affecter le produit de ces ventes sur un compte spécial ouvert au nom de la société. Le client supporte, à compter de leur réception, les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous les soins.

10 - Garanties

La Société garantit les marchandises pendant une période de 12 mois, à compter de la date de livraison. Sont exclus de la garantie tous les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à une usure normale, à une négligence, un défaut d'entretien ou de surveillance de la marchandise, ainsi qu'à un choix erroné de marchandises.

La garantie est de un an pièces et main d'oeuvre limitée à l'obligation pour la Société de la réparation et ou remise en état, dans ses ateliers, des appareils défectueux.

Elle exclut tous dommages et intérêts au bénéfice du client. Tout retour de marchandise s'effectue aux risques et périls du client.

11 - Propriété intellectuelle

La Société conserve l'entière propriété des marques déposées, et le client s'interdit de manière absolue tout usage des marques sus-mentionnées, sans accord préalable et expresse de la Société. Les études, plans, schémas et autres documents remis ou envoyés par la Société au client, concernant tant les marchandises vendues que la Société elle-m^me, sont de nature strictement confidentiels.

12 - Clause attributive de sélection

En cas de litige, seul le Tribunal de Bobigny est compétent, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en particulier le siège social du client ou au lieu de situation de la marchandise vendue, m^me en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs, nonobstant le mode de règlement adopté

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